>> Pour votre exonération votre comptable doit se renseigner auprès de votre déléguation FAFIH (<< cliquez ici)

Entreprises : la formation de vos salariés peut être prise en charge à 100 %

Sachez que toute entreprise doit participer au financement de la formation professionnelle continue.

>>Pour les entreprises de moins de 10 salariés la contribution est de 0,15% de la masse salariale
>>Pour les entreprises de 10 salariés et plus, la contribution est de 0,9% de la masse salariale

Cette contribution peut être relevée selon la convention collective de la branche d'activité de votre entreprise.
Pour obtenir votre financement, demandez un dossier de prise en charge à votre OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agrée).

En offrant une formation à vos salariés vous serez exonéré de la taxe d'apprentissage : La loi du 16 juillet 1971 offre aux entreprises des possibilités d'exonération de la taxe d'apprentissage dans la mesure où elles participent aux dépenses de formation en versant des fonds à des organismes de formation spécialisés.

1/ Soit vous négociez avec votre employeur votre projet de formation dans le cadre du plan de formation de votre entreprise. Le plan de formation est défini par l'employeur, après consultation des besoins de chaque salarié et en fonction de ses priorités pour l'évolution de l'entreprise. Toutefois, si une de nos formations vous intéresse, vous pouvez demander à votre employeur de l'intégrer dans le plan de formation prévu pour l'ensemble du personnel. N'hesitez pas à prendre les devants en nous demandant un devis que vous pourrez proposer à votre employeur.

2/ Soit, si vous bénéficiez d'un contrat aidé : CES, CEC, CIE, de qualification, emploi jeune etc... faites valoir vos droits à la formation liés à votre contrat. Pour cela vous devez le proposer à votre employeur et un devis de formation. Si votre employeur accepte, celui-ci transmet votre demande à la DDTEFP. qui donne son accord. Le financement est effectué par le CNASEA directement à votre employeur.

3/ Soit vous demandez à bénéficier d'un congé individuel de formation (CIF). Tous les salariés d'une entrprise peuvent bénéficier d'un CIF, en dehors du plan de formation défini par l'entreprise. Le bénéfice d'un CIF peut être accordé à tout salarié, quel que soit son type de contrat de travail et la taille de l'entreprise.

4/ 2005 est l'année de l'entrée en vigueur du droit individuel à la formation (DIF). D'une durée de vingt heures par an, ce droit est cumulable par le salarié durant six ans. Tous les salariés peuvent y prétendre, y compris ceux d'entreprises de moins de dix salariés. Malgré son nom, le DIF n'est pas un droit automatique. Toutefois, l'entreprise est désormais « contrainte d'adapter la compétence du salarié à son poste de travail ». « Le DIF est un dispositif de négociation entre salarié et employeur dans le cadre de son contrat de travail », souligne Jean-Pierre Willems, spécialiste des questions de formation.
Grande nouveauté pour l'entreprise, ce temps de formation peut être pris sur les congés du salarié contre une rémunération supplémentaire de 50 %. Le DIF contraint aussi l'employeur à accorder tous les deux ans à son salarié un entretien individuel professionnel différent de l'entretien annuel d'évaluation. Le premier devant se tenir avant le 31 décembre 2006.
Attention, pour les entreprises de moins de dix salariés, la cotisation formation augmente de 0,4 à 0,55 % le 1er janvier prochain.
+infos : http://www.centre-inffo.fr/maq100901/index.htm

Pour faire une demande de CIF vous devez répondre aux conditions suivantes :

Attention : Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’ancienneté des 4 mois sous CDD :
- Les contrats d’insertion en alternance : contrat d’orientation, de qualification et
d’adaptation
- les contrats d’apprentissage
- Les contrats à durée déterminée conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire
- Les Contrats Emploi-Solidarité (CES)
- Les contrats à durée déterminée qui se sont poursuivis au-delà de leur terme et qui se sont transformés en contrat de travail à durée indéterminée.

Financement de votre dossier CIF :
Vous percevrez directement de l'organisme paritaire une rémunération égale à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous contrat à durée déterminée :
- 80% au minimum lorsque la prise en charge n’excède pas une année (ou 1200 heures)
- 60 % au-delà de cette durée lorsque l'organisme paritaire dispose des financements spécifiques lui permettant de financer le congé de formation au delà d'une année (ou 1200 heures).
- Le salaire moyen sera intégralement pris en charge (dans la limite de 2 fois le SMIC), si l’application des taux de 80 % et 60% devait aboutir à un montant de
rémunération inférieure à 2 fois le SMIC.

Vous pouvez consulter aussi ces sites pour plus d'informations :

Ministère du travail
FONGECIF

Les possibilités de financement de votre formation varient en fonction de votre situation, mais sachez que les financeurs peuvent être : ANPE ASSEDIC, AGEFIPH, DDTEFP, etc.
Ces financements peuvent aller jusqu'à une prise en charge de 100% de votre formation. Toutefois, une participation minime peut vous être demandée.

En tant que demandeur d'emploi vous pouvez aussi, sous certaines conditions, bénéficier d'un CIF (Congé Individuel de Formation).
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le tableau ci-dessus.

Vous pouvez consulter également ces sites pour plus d'informations :

ANPE
ASSEDIC
Ministère du travail / DDTEFP
AGEFIPH
HANDIPLACE